Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 9
En vigueur depuis le 28 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 10 à 15.
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Prolegi/LEGITEXT000035901160#art-9