Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000035923186#art-6