Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception : 1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ; 2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ; 3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000035923457#art-1