Art. 5
En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Martin sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE (dd-mm-ss) LONGITUDE (ddd-mm-ss) NATURE DE LA LIGNE Saint-Martin SM00 Point de délimitation maritime1 France-Pays-Bas (Cupecoy Baai) 18-03-10 N 063-08-20 W Laisse de basse mer Saint-Martin SM01 Falaise aux Oiseaux 18-04-25 N 063-08-29 W Loxodromie Saint-Martin SM02 Pointe du Bluff 18-04-38 N 063-06-52 W Loxodromie Saint-Martin SM03 Pointe Arago 18-05-13 N 063-05-07 W Loxodromie Saint-Martin SM04 Pointe Nord de l'anse Guichard 18-05-57 N 063-04-30 W Loxodromie Saint-Martin SM05 Rocher Crole 18-07-06 N 063-03-25 W Loxodromie Saint-Martin SM06 Pointe des Froussards 18-07-25 N 063-02-17 W Laisse de basse mer Saint-Martin SM07 Petites Cayes 18-07-28 N 063-01-35 W Loxodromie Tintamarre SM08 Pointe Nord 18-07-30 N 062-58-38 W Laisse de basse mer Tintamarre SM09 Pointe Nord-Est 18-07-30 N 062-58-13 W Loxodromie Tintamarre SM10 Pointe Est 18-07-14 N 062-58-15 W Loxodromie Tintamarre SM11 Ilot Sud-Est 18-07-04 N 062-58-20 W Loxodromie Saint-Martin SM12 Babit Point 18-03-14 N 063-00-37 W Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes) Saint-Martin SM13 Point de la laisse de basse mer de l'Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas 2 18-03-22 N 063-01-09 W - (1) Point C de l'accord de délimitation du 27 mars 2015 entre la France et les Pays-Bas (2) Le point SM13 correspond au point de la laisse de basse mer à l'aplomb de la frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas
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Prolegi/LEGITEXT000035939690#art-5