Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-360 du 23 avril 1990 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-360 du 23 avril 1990 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-360 du 23 avril 1990 Art. 11, Art. 17, Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000034020814#art-1