Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain
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Prolegi/LEGITEXT000035994792#art-1