Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R557-8-1, Art. R557-8-2, Art. R557-8-3, Art. R557-8-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R557-14-6
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Prolegi/LEGITEXT000036013496#art-4