Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034021371#art-1