Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts mentionnés à l'article R. 60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000036021788#art-2