Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 Art. 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036049355#art-1