Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 - DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015 - Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 Art. 9 - Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 - Décret n°2007-447 du 27 mars 2007
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Prolegi/LEGITEXT000036063408#art-5