Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique, pour l'application de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.
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Prolegi/LEGITEXT000034030473#art-1