Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée à l'article 32 du décret du 18 juin 2004 précité et au plus tard le 31 décembre 2018. Les dispositions du 2° de l'article 18 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 33 du même décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036070047#art-20