Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 -1
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Prolegi/LEGITEXT000034027430#art-7