Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du Premier ministre, M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000038430488#art-1