Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R241-28, Art. R242-34 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R812-56
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Prolegi/LEGITEXT000036163520#art-1