Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22
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