Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036197471#art-6