Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000036196876#art-2