Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D2261-4-1, Art. D2261-4-2, Art. D2261-4-3, Art. D2261-4-4, Art. D2261-4-5, Art. D2261-4-6
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