Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges mentionnées au I de l'article 1er comprennent les rémunérations brutes perçues par le collaborateur de cabinet concerné ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par la collectivité ou l'institution pendant toute la période où ce collaborateur a été illégalement employé. L'acte de cessation du contrat du collaborateur précise le montant total de ces charges.
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Prolegi/LEGITEXT000036223052#art-2