Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036212452#art-4