Art. 4
En vigueur depuis le 9 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033839504#art-4