Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000036238346#art-3