Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036244099#art-4