Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1233-37, Art. D1233-38, Art. D1233-40, Art. D1233-41, Art. D1233-43, Art. D1233-44
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Prolegi/LEGITEXT000036246919#art-3