Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2564-20, Art. D2564-24, Art. D2564-21, Art. D2564-25, Art. D2564-22, Art. D2564-26
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