Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 166
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Prolegi/LEGITEXT000036253924#art-12