Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021,
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Prolegi/LEGITEXT000036253924#art-47