Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Art. 122
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 -Décret n° 90-129 du 9 février 1990
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Prolegi/LEGITEXT000036280786#art-122