Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R812-24-1, Art. R812-24-2, Art. R812-24-30, Art. D812-27, Art. D812-28, Art. R812-49, Art. R812-52, Art. R812-53, Art. R812-54, Art. R812-55

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legi/LEGITEXT000036288577#art-3