Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000036300988#art-3