Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-957 du 25 octobre 1990 , -1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°90-957 du 25 octobre 1990 -2
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Prolegi/LEGITEXT000034036376#art-1