Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036311227#art-4