Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense : 1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ; 2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret ; 3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret ; 4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.
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Prolegi/LEGITEXT000036498433#art-1