Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre V : Détachement et intégration directe

Art. 18

En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

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legi/LEGITEXT000034036491#art-18