Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.
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Prolegi/LEGITEXT000036497925#art-1