Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000036497790#art-1