Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. R122-40-1, Art. R122-41, Art. R122-41-1, Art. R122-42, Art. R122-43
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Prolegi/LEGITEXT000036411729#art-2