Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 41
En vigueur depuis le 16 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives mixtes des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés dans leur version antérieure au présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1. Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2. Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3.
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Prolegi/LEGITEXT000034036744#art-41