Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036501889#art-4