Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D149-3, Art. D149-4, Art. D214-3, Art. D226-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D149-13, Art. D149-12-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D149-12-2

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legi/LEGITEXT000036469879#art-1