Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros. Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.
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Prolegi/LEGITEXT000036442286#art-3