Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3° de l'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034050833#art-3