Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services, Art. R211-50, Art. R211-51
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Prolegi/LEGITEXT000036453260#art-4