Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-17 du même code, le mandat de l'élu local supplémentaire nommé en application du présent décret prend fin à la même date que celui des autres personnalités qualifiées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034050637#art-2