Titre Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-8 DU 4 JANVIER 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 140
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006
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Prolegi/LEGITEXT000034054701#art-140