Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 73-264 DU 6 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX GÉOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ÉTAT
Art. 26
En vigueur depuis le 18 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 mars 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 27 à 45 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034054701#art-26