Titre Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 88-507 DU 29 AVRIL 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Art. 49
En vigueur depuis le 18 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 50 à 67 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034054701#art-49