Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-888 du 5 octobre 1998 , , , , Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-162 du 2 février 1993 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034062752#art-3